J.O. 131 du 8 juin 2007
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Décision du 31 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
NOR : PRMX0710451S
Le directeur de la Documentation française,
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, modifié par le décret no 2006-531 du 11 mai 2006 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Mme Eliette Careneuve, directrice adjointe du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse à compter du 25 juin 2007, date de départ de Mme Claudie Pujau, directrice, appelée à d'autres fonctions.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2007.
O. Cazenave